Le droit des servitudes d’utilité publique
Notre étude dispose d’un service assurant la rédaction d’actes régularisant des servitudes d’utilité publique. Ces servitudes consistent en des charges existant sur des terrains ou des bâtiments, ayant pour effet soit de limiter, voire d’interdire, l’exercice des droits des propriétaires sur ceux-ci, soit d’imposer la réalisation de travaux. Le but principal d’une servitude d’utilité publique est de permettre aux autorités publiques d’utiliser ou d’accéder à un terrain privé pour des raisons d’intérêt général.
Nos autres compétences
Le droit du patrimoine et de la famille
Légapôle Notaires accompagne ses clients face aux défis liés à la transmission, la recomposition des familles et à la fiscalité du patrimoine.
Le droit des sûretés, crédits, garanties et financement spécifiques
Notre équipe dédiée met à la disposition de sa clientèle une expérience pointue en matière de montage financier.
Le droit international privé
Notre étude apporte des solutions d'accompagnement à ses clients dans leurs projets internationaux.
